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UEMOA : troisième rapport sur la surveillance commerciale

5 899 lignes tarifaires du TEC ; 4 491 produits émanant de 952 entreprises au régime préférentiel (voir rapport en PJ)

18 septembre 2017

 

L’analyse des échanges commerciaux se base sur les principaux indicateurs du dispositif de surveillance commerciale durant l’année 2015.

Le passage du TEC UEMOA au TEC CEDEAO a été une réussite pour les États membres de l’Union. Quelques difficultés ont été rencontrées notamment l’apurement des marchandises en régime suspensif.

Les besoins de renforcement de la sécurité dans certains États membres entravent en partie la facilitation des échanges avec le renforcement des contrôles sur les corridors. La mise en œuvre de l’accord sur la facilitation des échanges connaît des avancées dans l’espace UEMOA avec la ratification dudit accord par quatre des huit États membres.

Le renforcement des infrastructures de transport et la mise en œuvre de la libre pratique devraient permettre de renforcer sensiblement les partenariats commerciaux entre les États membres de l’Union.

I) Présentation de l’Union

Selon les dispositions du traité modifié (art.76a) de l’UEMOA, le marché commun vise, outre la libre circulation des capitaux, des services, des personnes et la liberté d’établissement, « l’élimination sur les échanges entre États membres, des droits de douanes, des restrictions quantitatives à l’entrée et à la sortie, des taxes d’effet équivalent ou susceptibles d’affecter les transactions ».

En vertu de cette disposition communautaire, toute réforme commerciale au plan national doit permettre une libéralisation plus accrue des échanges de biens et services et une élimination des barrières tarifaires et non tarifaires.

La Commission est un organe de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) investie des prérogatives d’œuvrer à la construction du marché commun entre les huit États membres de l’Union.

En ce sens, elle met en place une série de dispositions communautaires relevant de la politique commerciale de l’Union dont la mise en œuvre incombe aux États membres.

En mettant en place la surveillance commerciale, la Commission se dote d’un instrument de suivi et d’évaluation des réformes communautaires en lien avec le secteur du commerce.

Les huit pays de l’UEMOA sont en union douanière depuis le 1er janvier 2000. Cet espace économique est caractérisé par un régime de libéralisation des échanges intracommunautaires, un Tarif Extérieur Commun et ses mesures d’accompagnement.

Depuis le 1er janvier 2015, ces huit pays font partie d’une union douanière plus élargie qu’est celle de la Communauté Économique Des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO

Construit sur le principe de la solidarité entre États membres et du respect des règles du commerce prônées par l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), toute réforme commerciale au niveau national doit être en phase avec les dispositions communautaires.

II) Environnement économique des États membres de l’Union et Principaux éléments d’évaluation de la politique commerciale de l’Union

Dans l’espace UEMOA, la croissance de l’Union est restée forte et ressortirait à 6,5% en 2015, après 6,6% en 2014 et 5,9% en 2013.

En matière fiscale, les performances sont enregistrées en Côte d’Ivoire, en Guinée Bissau, au Sénégal et au Togo. Toutefois, de nombreux efforts sont à consentir pour la réalisation de la transition fiscale dans l’espace UEMOA.

Les barrières tarifaires et non tarifaires persistent et la part des échanges commerciaux intracommunautaires progressent faiblement.

En matière d’échanges commerciaux, en dépit du ralentissement de l’économie mondiale, les échanges commerciaux des Etats de l’Union ont enregistré une hausse de 3% en 2014 et de 10% par rapport à la moyenne annuelle des cinq dernières années.

La part des échanges intracommunautaires s’est située à 10,1% en recul de 1 point de pourcentage par rapport à 2013. La mise en œuvre de la libre pratique devrait permettre de renforcer sensiblement les partenariats commerciaux entre les Etats membres de l’Union.

L’inflation est restée faible (moins de 3%) dans l’Union, bénéficiant de la décrue des cours mondiaux des produits alimentaires et énergétiques, ainsi que du bon approvisionnement des marchés locaux en produits céréaliers de grande consommation.

La masse monétaire de l’Union se situer à 21.308,4 milliards à fin décembre 2015.

III) Mise en œuvre des recommandations

Le constat sur les deux dernières années d’élaboration du rapport de surveillance commerciale a révélé que des manquements existent.

Toutefois, les différentes éditions du rapport de surveillance commerciale révèlent qu’au fil des années, le niveau d’application des textes communautaires concourant à la réalisation du marché commun s’améliore.

-  Pour la suppression du système des valeurs de référence, dans l’ensemble des Etats membres, des efforts ont été consentis pour limiter à un nombre réduit, les marchandises soumises à valeur de référence.

-  Il faut mettre en place des comités de recours fonctionnels, opérationnels en cas de litige sur l’origine, l’espèce ou la valeur. Les comités de recours sont opérationnels en Côte d’Ivoire et au Sénégal mais les ressources restent insuffisantes pour un fonctionnement adéquat.

-  Il y’a lieu de supprimer toutes les restrictions (barrières tarifaires ou non) sur les exportations de produits agricoles en provenance d’autres États membres. La Cote d’Ivoire met des taxes à l’exportation sur tous les produits à destination des pays membres de l’Union, en particulier les taxes à l’exportation sur la cola et le bois ivoirien. Le Niger demande un taux de 3% de la redevance statistique sur les exportations et réexportations à destination des pays de la zone franc.

Pour le Sénégal, il est toujours recommandé de : supprimer la taxe parafiscale sur les tissus ; d’enlever le prélèvement du Fonds Pastoral sur les produits originaires de la zone UEMOA ; de lever la taxe d’enregistrement de 1% sur les véhicules neufs et de 3% sur les véhicules d’occasion.

Pour le Togo, il a été demandé de : prendre les dispositions pour une bonne application de la valeur transactionnelle ; de supprimer les valeurs barèmes qui de l’avis des opérateurs économiques, ne sont pas équitablement appliquées.....

-  L’Union recommande de mettre fin aux droits d’accises non conformes, notamment en Guinée Bissau, au Mali, au Niger et au Sénégal. La fin des droits d’accises non conformes a été constatée au Sénégal et au Niger en 2015.

-  Recommander aussi la fin des mesures tarifaires sur les marchandises en transit, notamment au Bénin. Une taxe de 6,05% est appliquée sur les marchandises en transit à destination des pays côtiers de l’UEMOA (Côte d’Ivoire, Togo, Sénégal).

-  faciliter les échanges d’informations entre les administrations douanières.

-  revoir le recours obligatoire aux sociétés d’inspection qui peut être interprété comme une entrave non tarifaire, notamment en termes de coût et de délai.

Les restrictions sur les exportations de produits agricoles persistent dans tous les Etats membres.

-  Poursuivre la notification, à la Commission de l’UEMOA, de toutes les mesures qui impactent la politique commerciale de l’Union.

-  Prendre les dispositions pour réduire voir supprimer les prélèvements et autres taxes qui ne relèvent pas du TEC.

Le cadre de suivi de la mise en œuvre de la politique commerciale s’appuie sur un certain nombre d’éléments majeurs permettant d’apprécier la conformité des pratiques nationales par rapport aux exigences communautaires. Les principaux éléments d’appréciation sont :

-  l’état d’application du TEC ;

-  les droits et taxes intérieures perçues au cordon douanier ;

-  les autres prélèvements au cordon douanier ;

-  la libre circulation des produits originaires ;

-  facilitation des échanges ;

IV) Tarif Extérieur Commun(TEC)

Par rapport à 2014, l’année 2015 a été marquée par une évolution notable de la mise en œuvre des instruments de la politique commerciale. A l’exception de la Guinée Bissau, les autres États membres ont entièrement implémenté le Tarif Extérieur Commun (TEC) de la CEDEAO.

Ce TEC se caractérise par un léger réarmement tarifaire notamment avec l’introduction d’une cinquième bande à 35%. La Côte d’Ivoire a notifié qu’elle continue à appliquer le tarif antérieurement en vigueur pour une série de biens dont les tissus wax, les oignons et la pomme de terre.

Conformément aux dispositions du Règlement n° 06/2014/CM/UEMOA du 25 septembre 2014, la Taxe Conjoncturelle à l’importation (TCI) reste applicable dans l’espace UEMOA, à titre transitoire, jusqu’à l’entrée en vigueur effective des mesures de sauvegarde et des mesures complémentaires de protection. Ainsi, l’application de TCI reste en vigueur en Côte d’Ivoire, au Mali et au Sénégal.

Les prélèvements additionnels au TEC sont toujours appliqués dans la plupart des États membres en 2015. Ces prélèvements sont aussi bien ad-valorem ou non. Également, il est relevé la persistance des valeurs de référence dans tous les États membres.

a) Rappel sur la structure du TEC

Depuis le 1er janvier 2015, un nouveau tarif extérieur est disponible en remplacement de celui qui a existé depuis le 1er janvier 2000.

L’Article 5 Nouveau du Règlement précise que : « Outre le Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS), le tableau des droits et taxes applicables aux produits importés comprend le Droit de Douane (DD), la Redevance Statistique(RS) et, le cas échéant, un droit anti dumping, la Taxe Conjoncturelle à l’Importation (TCI), des droits compensateurs, des mesures de sauvegarde, des mesures complémentaires de protection et toute autre mesure tarifaire ultérieure spécifique décidée par le Conseil des Ministres. ».

Ce règlement a été complété par un autre portant définition de la liste des marchandises composant les catégories dans la nomenclature tarifaire et statistique de l’union économique et monétaire ouest africaine.

Dans sa structure, le TEC de l’UEMOA identique au TEC de la CEDEAO comprend 5 899 lignes tarifaires ainsi réparties, par catégorie :

-  85 lignes tarifaires au taux de DD de 0% au titre de la catégorie 0 relative aux biens sociaux essentiels ;

-  2146 lignes tarifaires au taux de DD de 5% au titre de la catégorie 1 destinée aux matières premières de base et aux biens d’équipement ;

-  1373 lignes tarifaires au taux de DD de 10% se rapportant à la catégorie 2 des produits intermédiaires ;

-  2165 lignes tarifaires au taux de DD de 20% au titre de la catégorie 3 destinée aux biens de consommation finale ;

-  130 lignes tarifaires au taux de DD de 35% au titre de la catégorie 4 relative aux biens spécifiques pour le développement économique.

Les principales innovations dans le TEC de la CEDEAO résident en l’institution de la 5ème bande au taux de 35% et à l’instauration de mesures complémentaires de taxation.

On note par ailleurs que plus de 90% des lignes tarifaires du nouveau TEC ont les mêmes taux de droits que le TEC qui était en vigueur depuis 2000.

b) Mise en œuvre du nouveau TEC dans l’espace l’UEMOA

L’évaluation faite par la Commission sur l’État d’application du TEC de la CEDEAO fait ressortir que sur les huit États membres de l’UEMOA, sept appliquent de façon satisfaisante, les dispositions communautaires en matière de droits de douane et de redevance statistique.

La Guinée Bissau n’avait pas implémenté le TEC en fin novembre 2015 en raison du retard pris dans la traduction du TEC en langue portugaise, langue de travail de la Guinée Bissau.

On note cependant que la Côte d’Ivoire a notifié le maintien du taux de droits de douane de l’ancien TEC de l’UEMOA pour quatre sous-positions tarifaires. Ces dernières concernent : huile brute (5% au lieu de10%) ; Tissu wax (20% au lieu de 35% ) ; Oignon et échalote (20% au de 35% ) ; Pomme de terre (20% au lieu de 35%) ; Films imprimés (10% au lieu de 20%)

Tous les États membres ont rencontré en 2015, dans le cadre de l’implantation de ce nouveau tarif, quelques difficultés dans la gestion des régimes économiques. Les libellés restant incomplets avaient occasionné par moment des erreurs de liquidation.

Ces difficultés sont surtout liées à l’apurement des marchandises en régime suspensif qui concernent les positions tarifaires qui ont été supprimées du TEC CEDEAO et le défaut de libellés explicites et complets des sous-positions du TEC CEDEAO. Pour cela, des solutions ont été trouvées avec l’utilisation des codes additionnels pour l’apurement des régimes suspensifs liés aux anciennes positions tarifaires supprimées du nouveau TEC.

En ce qui concerne le Prélèvement Communautaire, le contrôle de la conformité a montré que les opérations de liquidation ont été effectuées sur la base du taux réglementaire de 1%. L’assiette du PCS est constituée, dans tous les Etats membres, par les importations Coût Assurance Fret (CAF), de produits originaires des pays tiers à l’Union et mis à la consommation.

Certains produits sont exclus de cette assiette notamment les produits originaires de l’Union et d’autres en sont exonérés (produits pétroliers, marchandises déclarées pour entrepôt de stockage, etc.).

La recommandation de la conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO, lors de la session extraordinaire de leur conférence tenue à Dakar le 25 octobre 2013, d’ouvrir une période transitoire de cinq ans relative à la gestion du PC et du PCS est respectée par tous les Etats membres.

c) Application des mesures complémentaires de protection et de la Taxe Conjoncturelle à l’Importation (TCI)

Les mesures complémentaires de protection et la Taxe Conjoncturelle aux Importations sont des taxes temporaires sensées accompagner le TEC et lutter contre les pratiques déloyales.

Le TEC en vigueur dans l’espace UEMOA intègre deux mesures complémentaires de protection que sont la Taxe d’Ajustement à l’Importation (TAI) et la Taxe Complémentaire de Protection (TCP).

La Taxe d’Ajustement à l’Importation (TAI) permet aux États membres de s’ajuster progressivement au TEC. Elle s’applique aux marchandises originaires des pays tiers pendant une période transitoire de 5 ans, à compter de la date d’adoption du règlement. Le taux maximum est le différentiel entre le taux de DD appliqué et le TEC.

La Taxe Complémentaire de Protection (TCP) protège les produits locaux contre les effets de variation de prix et de quantités sur le marché international. Son niveau de taux est flexible puisque dépendant des engagements consolidés auprès de l’OMC. La période maximum de maintien est de 2 ans à partir de l’invocation initiale.

Le cumul des deux taxes (TAI et TCP) est plafonné à 70% et limité à 3% des lignes tarifaires.

En attendant la mise en œuvre effective de ces mesures complémentaires de protection, les États membres de l’UEMOA ont décidé de maintenir l’application la Taxe Conjoncturelle à l’Importation.

Conformément aux dispositions réglementaires de la CEDEAO, la Côte d’Ivoire a commencé la mise en œuvre des mesures de protection complémentaires à partir du 02 février 2015. Elle a créé la TAI au taux de 10% sur les tissus écrus de jute et les chaussures....

Au Sénégal, c’est l’application de la Taxe Conjoncturelle à l’Importation qui tient pour l’instant de mesure complémentaire de protection. Elle est appliquée sur cinq groupes de produits que sont : le sucre, le lait liquide, des jus de fruits, de la farine de blé et des concentrés de tomates.

L’application de la TCI sur le sucre au Mali reste également en vigueur comme mesure transitoire.

Mise en application des mesures d’accompagnement au TEC

Les mesures d’accompagnement au TEC concernent :

-  l’application du Code communautaire des douanes et de ses textes d’application ;

-  l’existence d’un code des douanes national distinct du code communautaire ;

-  l’application de la valeur en douane, et notamment les valeurs de référence, le règlement des différends en matière de valeur en douane ;

-  l’utilisation des instruments douaniers harmonisés (modèle d’imprimé utilisé pour les déclarations, codification des régimes, modèle de certificat d’origine...).

Excepté les valeurs de référence, tous les Etats membres appliquent rigoureusement les dispositions communautaires relatives aux mesures d’accompagnement au TEC.

Selon l’article 4 du Règlement N°05/99/CM/UEMOA, les dispositions communautaires précisent que la valeur en douane des marchandises importées doit être la valeur transactionnelle, conformément à l’article VII du GATT, c’est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer après ajustements.

Les ajustements concernent les ajouts liés aux frais de transport, aux frais de chargement et déchargement, au coût de l’assurance, dans la mesure où il s’agit de frais payés par l’acheteur et non déjà intégrés dans la facture. En 2015, la valeur transactionnelle est appliquée par tous les États membres sur l’essentiel des échanges.

Toutefois, comme en 2014, tous les États membres appliquent, en 2015, les valeurs de référence sur un nombre limité de produits (moins de 1% des lignes tarifaires).

V) Droits et taxes intérieurs perçus au cordon douanier

-  Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

-  Droits d’accises (DA)

-  Taxe spécifique unique sur les produits pétroliers (TSUPP)

-  Acompte sur impôts assis sur les bénéfices (AIB)

a) Mise en application des mesures relatives à la Taxe sur la Valeur Ajoutée

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt général sur la consommation qui est directement facturé aux clients sur les biens qu’ils consomment ou les services qu’ils utilisent.

Objectif de la Directive est de contribuer à une meilleure sécurité juridique pour les investisseurs exerçant leurs activités dans plusieurs pays de cet espace économique.

Le taux d’imposition est compris entre 15% et 20%. Mais les Etats membres ont la possibilité de fixer un taux réduit de TVA compris entre 5% et 10%. Les Etats membres appliquent ce taux réduit à un nombre maximum de dix biens et services choisis sur une liste communautaire ; notamment les médicaments et les appareils médicaux.

Aucune exonération ou exemption n’est autorisée autre que sur les biens et services visés sur la liste, notamment pour inciter à la création d’entreprise ou à l’investissement.

Mais des autorisations de régime douanier suspensif sont possibles pour les secteurs minier, pétrolier et forestier ; des dérogations sont également possibles dans le cadre de financements extérieurs.

Sur les huit Etats membres de l’UEMOA, six appliquent un taux de 18%. Le Niger applique un taux de 19% et la Guinée Bissau, 15%. Les taux réduits et les exonérations sont appliqués par tous les Etats membres.

b) Mise en application des mesures relatives aux droits d’accises

Selon la Directive portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de droits d’accises, les Etats membres conviennent de prélever des droits d’accises sur deux catégories de produits : (1) les boissons, alcoolisées et non alcoolisées à l’exclusion de l’eau ; les tabacs.

Le taux d’imposition varie dans une fourchette : 0 à 20% pour les boissons non alcoolisées à l’exclusion de l’eau ; 15 à 50% sur les boissons alcoolisées ; 15 à 45% pour le tabac.

Le Sénégal appliquait une Taxe de 2,75% sur les eaux minérales et gazéifiées et 10% sur les dentifrices. Ces deux produits ne doivent pas cependant être soumis aux droits d’accises.

Le Togo applique des droits d’accises sur les produits pétroliers soit 58,13 francs par litre pour l’essence super, 48,06 francs par litre pour le gas-oil. Les produits pétroliers ne font cependant pas partie, selon les textes communautaires, de la liste des produits éligibles à l’imposition des droits d’accises.

c) Mise en application des mesures relatives à la Taxe spécifique unique sur les produits pétroliers (TSUPP)

La taxe spécifique unique ou « droits d’accises consolidés » sur les produits pétroliers, comme l’indique son nom, constitue des droits spécifiques, et non une taxe ad valorem sur les produits pétroliers.

Selon les dispositions de la Directive n°06/2001/CM/UEMOA du 26 novembre 2001, portant harmonisation de la taxation des produits pétroliers, relatif à la convergence des niveaux de taxation, la TSUPP devrait être fixée par litre ou par kilogramme de produit et non un pourcentage de la valeur.

En 2015, seul la Guinée Bissau n’est pas conforme à la réglementation communautaire. Pour ce pays membre, la TSUPP est une taxe ad-valorem.

La fiscalité intérieure appliquée au cordon douanier

Du fait de leur appartenance à une Union douanière, les États membres doivent s’efforcer d’appliquer une fiscalité intérieure convergente, au risque d’encourager le détournement de commerce.

Les États membres de l’Union ont convenu d’harmoniser les pratiques communautaires en matière d’application de la TVA et de droits d’accises.

Autres prélèvements en vigueur au cordon douanier dans les États membres

-  Autres taxes d’effet équivalent au DD à l’importation

Le principe de l’Union douanière est l’application du TEC sur les échanges en provenance des pays tiers et la libre circulation des produits originaires.

Les Etats membres appliquent, outre le TEC et les taxes intérieures qui sont codifiées, des prélèvements au profit des administrations douanières, fiscales ou non.

En général, ces prélèvements ne sont pas harmonisés. C’est le cas par exemple de la contribution du programme de vérification dont le prélèvement est de 1% de la valeur CAF au Niger et 0,75% au Togo contre 1% de la valeur FOB en Côte d’Ivoire.

On note par ailleurs l’existence, au Bénin et au Togo, d’un prélèvement de 10 000 FCFA par déclaration dans le cadre du fonctionnement du guichet unique portuaire.

Au Sénégal, le prélèvement du Conseil sénégalais des chargeurs fixé à 0,4% ; la taxe parafscale sur les tissus à 1% ; prélèvement du fonds pastoral de 100 francs CFA par kilo pour les viandes bovines et ovines, et sur la volaille ; 50 francs CFA par kilo pour la viande de porc ; taxe d’Enregistrement sur les véhicules neufs (1%) ou d’occasion (3%)

Les mesures tarifaires à l’exportation

Certains Etats membres de l’Union (Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Guinée-Bissau et Niger) ont notifié l’application de mesures tarifaires, ad-valorem ou spécifiques, à l’exportation. Ces mesures qui sont permanentes, portent aussi bien sur les échanges intracommunautaires qu’extracommunautaires.

Au Burkina Faso, deux principaux prélèvements sont en vigueur à l’exportation, y compris à destination des Etats membres de l’Union. Il s’agit de la contribution au secteur de l’élevage (CSE) et la redevance informatique (RI). La CSE est de 50 FCFA par tête de volaille, 250 FCFA par tête de caprin et ovin et 3000 FCFA par tête de bovin. La RI est de 5 000 FCFA par déclaration.

La Côte d’Ivoire applique un droit unique ad-valorem de sortie (DUS) principalement sur les fèves de cacao et les produits dérivés du cacao (14,6% ou 6,95% de la valeur).

Au Niger, une redevance statistique à l’export de 3% sur la valeur est en vigueur pour tous les produits et à tous les points de sortie.

En Guinée Bissau, il existe deux types de taxes à l’exportation. Il s’agit de l’impôt extraordinaire de 6% sur les exportations de noix de Cajou et la contribution rustique à l’exportation de produits naturels de l’agriculture. Cette contribution varie entre 0,5% et 2%.

Les mesures tarifaires sur les marchandises en transi t

Les deux Etats membres pour lesquels le transit fait l’objet de prélèvement en 2015 sont le Bénin et la Guinée Bissau. Au Bénin, le transit à destination des pays côtiers (façade maritime) est assujetti à une taxe de taux cumulé de 6,05%.

VI) Libre circulation des produits originaires et facilitation des échanges

Au sein de l’espace UEMOA, les produits originaires circulent librement sans droits de douane. Dans le principe, les demandes de reconnaissance communautaires sont examinées par la Direction en charge de l’industrie et la Direction Générale des Douanes sans qu’il ne soit mis en place de manière formelle, un comité d’agrément conformément aux dispositions communautaires.

Le défi à relever est le renforcement des échanges intracommunautaires.

Sur les huit Etats membres, un seul a formalisé l’existence d’un comité pour la délivrance de la reconnaissance communautaire : il s’agit du Togo. Cela est contraire aux dispositions communautaires et signalé depuis 2013. La Guinée Bissau éprouve toujours des difficultés pour mener à bien l’exercice. Pour les autres Etats membres, la pratique est conforme aux dispositions communautaires.

Sur la base des informations disponibles, environ 4 491 produits émanant de 952 entreprises de l’Union bénéficient de l’admission au régime préférentiel des échanges intracommunautaires au 31 décembre 2015.

Échanges d’informations entre les administrations des douanes

Certains États ont déjà mis en place des brigades mixtes de contrôles. Toutefois la transposition de la Directive n’est pas encore faite et il n’y a pas de plateforme d’échange d’informations, en temps réel, basée sur un identifiant fiscal ou financier unique du contribuable. Le Comité de Pilotage et le Comité de Gestion ne sont pas non plus mis en place.

Développements récents de la politique commerciale régionale

On note qu’en matière de libéralisation des échanges intracommunautaires, la phase pilote de la gestion électronique des certificats d’origine a été entamée entre le Sénégal et la Côte d’Ivoire. Elle devra aboutir à la dématérialisation dudit document dans tous les Etats membres.

Pour la concurrence , les procédures d’instruction de certaines affaires contentieuses suivent leurs cours après avoir été soumises au Comité Consultatif de la Concurrence. Il s’agit essentiellement des affaires ci-après : Celtel Niger contre Etat du Niger dans le secteur des infrastructures de télécommunications ; Africa Steel contre SOTACI dans le secteur de la production et de la distribution du fer à béton en Côte d’Ivoire.

La facilitation des échanges dans l’espace UEMOA

La mise en œuvre de l’accord sur la facilitation des échanges est marquée par la notification des mesures de la catégorie A par deux Etats membres et la ratification de l’accord par quatre Etats membres (Côte d’Ivoire, Mali, Niger et Togo).

Depuis la Signature de l’Accord en décembre 2013, la Côte d’Ivoire a notifié sa liste de mesures de la catégorie A, le 27 juillet 2014 à l’OMC. En dépit de son statut de Pays Moins Avancé, le Sénégal a procédé en octobre 2014 à la notification à l’OMC de sa liste d’engagements au titre des mesures de la catégorie A.

L’accord entre en vigueur lorsque les deux tiers des Membres de l’OMC (soit 108 Membres) l’auront formellement accepté.

Évolution des flux commerciaux

En 2014, les Etats membres de l’UEMOA ont échangé entre eux ou avec le reste du monde, des marchandises d’une valeur totale de 27 500 milliards de FCFA. La Côte d’Ivoire et le Sénégal réalisent plus de 60% des échanges de l’espace communautaire.

La part de chaque Etat membre dans le total des échanges commerciaux de l’Union en 2014 : 48.4% Côte d’Ivoire ; Sénégal 14.3% ; Mali 12.9%

Les échanges commerciaux intracommunautaires sont constitués des importations et des exportations de l’espace. Le taux des échanges intracommunautaires se situe à 10,1% en 2014 après avoir atteint un niveau de 11,3% en 2013.

Les e xportations intracommunautaires sont passées à environ 1 500 milliards en 2014. Elles restent dominées par les produits ivoiriens et sénégalais. La Côte d’Ivoire et le Sénégal pèsent pour plus de 2/3 des exportations intracommunautaires.

Pour les importations intracommunautaires , la Côte d’Ivoire et le Sénégal sont les principaux fournisseurs de l’espace UEMOA, les principaux acheteurs demeurent les pays enclavés notamment le Burkina Faso, le Mali et le Niger.

Les Principaux produits commercialisés entre les Etats membres de l’UEMOA : des combustibles minéraux, du ciment, les produits agricoles, les graisses et huiles végétales, l’huile, les engrais, les préparations alimentaires, les produits halieutiques, le bétail, les cigarettes, le savon, le fer et autres produits en fer.

Les exportations extracommunautaire s

Les exportations extracommunautaires de la zone UEMOA qui représentent 87% des exportations totales de l’Union ont été de 10 170 milliards de FCFA en 2014. En rappel, La Côte d’Ivoire occupe toujours la première place en termes d’échanges avec les partenaires extérieurs de l’Union. Elle réalise 63% des exportations extracommunautaires.

Les Etats membres exportent essentiellement des produits agricoles ou des produits issus de l’extraction minière. Le premier produit exporté par l’Union est le Cacao et ses préparations ; le second groupe de produits exportés est l’or non monétaire ; enfin, les produits pétroliers...

Les exportations sénégalaises hors de la zone UEMOA sont constituées essentiellement de poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques (20%) ; de produits chimiques inorganiques (13%) et de métaux précieux (28%).

Au Togo, les exportations étaient concentrées autour des produits relevant du chapitre 25 de la NTS notamment le sel ; soufre ; terres et pierres ; plâtres, chaux et ciments (45%), les huiles essentielles (4,2%) et le Coton (14,8%).

Les importations extracommunautaires

Dans l’espace UEMOA en 2014, 92% des importations totales de l’Union sont extracommunautaires. Ces dernières se sont affichées à environ 14 630 milliards de FCFA.

Les principaux produits achetés par les Etats membres hors de l’espace communautaire sont constitués majoritairement de produits pétroliers (15-20%), de céréales notamment le riz, des produits des industries lourdes (voitures, équipements maritimes, machines et matériels électriques) des produits pharmaceutiques (4%), du fer et des ouvrages en fer.

Pour les céréales, la part reste quasi-stable depuis deux décennies.

La réorientation géographique des importations de l’Union vers l’Asie et particulièrement vers la Chine est manifeste à en juger les parts de marché qui sont engrangées par ce pays ces dernières années (10,7%) des importations extracommunautaires.

L’Union n’a pas su tirer profit de la mise en œuvre de l’AGOA pour booster ses exportations vers les USA. Les résultats sont en deçà des attentes du fait de la faible capacité d’offres des entreprises locales mais également de la survivance des barrières non tarifaires dans le cadre de cet accord.

 

 

 


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