Commerce intérieur

L’assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du Mercredi 3 Août 1994 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont le teneur suit :

ARTICLE 1 :

La présente loi vise à définir les dispositions régissant la libre concurrence, la liberté des prix et les obligations mises à la charge des producteurs, commerçants, prestataires de services et tous autres intermédiaires et tend à prévenir toute pratique anticoncurrentielle, à assurer la loyauté et la régularité des transactions et notamment la transparence des prix , la lutte contre les pratiques restrictives et la hausse des prix.

TITRE PREMIER : DE LA CONCURRENCE

ARTICLE 2 : Les prix des biens, produits et services sont librement déterminés par le jeu de la concurrence.

CHAPITRE I : De la Commission de la Concurrence

ARTICLE 3 : Il est crée une commission de la concurrence comprenant six membres nommés pour une durée de cinq ans par décret.

La commission de la concurrence se compose de :

• Deux membres ou anciens membres, de la cour de Cassation ou de la Cour d’Appel.

• Deux personnalités exerçant ou ayant exercé leurs activités dans les secteurs de la production, de la distribution, de l’artisanat des services ou des professions libérales.

• Deux personnalités choisies en raison de leur compétence en matière économique ou en matière de concurrence et de consommation.

• Trois suppléants sont choisis dans les mêmes conditions et les mêmes proportions

• Un commissaire du Gouvernement nommé par le Ministre chargé du Commerce parmi les fonctionnaires de la hiérarchie A de son département représente l’Administration.

Le mandat des membres de la commission de la concurrence est renouvelable.

ARTICLE 4 : La présidence de la commission est assurée par un magistrat choisi parmi les membres cités au 1 er de l’article 3

Il est assisté de deux vice-présidents choisis respectivement parmi les membres cités au 2 ème et au 3 ème de l’article 3.

ARTICLE 5 : Est déclaré démissionnaire d’office par le Ministre chargé du Commerce tout membre de la commission qui n’a pas participé sans motif valable, à trois séances consécutives ou qui ne remplit pas les obligations prévenues aux deux alinéas ci-dessous.

Tout membre de la commission doit informer le président des intérêts qu’il détient ou vient à acquérir et des fonctions qu’il exerce dans une activité économique.

Aucun membre de la commission ne peut délibérer dans une affaire ou il a un intérêt ou s’il représente ou a représenté une des parties intéressées.

ARTICLE 6 : La commission de la concurrence siège en plénière au moins une fois tous les trois mois.

Le quorum de quatre membres est requis. Toutefois, la commission peut valablement se réunir à la troisième convocation si au moins trois des membres dont le président sont présents.

En cas de partage égal des voix celle du président est prépondérante .

Sur chaque affaire, la commission désigne en son sein un rapporteur.

ARTICLE 7  : Lorsque la matière à traiter relève d’une spécialité technique ou concerne particulièrement un produit ou une profession s’adjoindre toute personne compétente ou requérir l’avis d’un expert

ARTICLE 8 : Tout membre de la commission sauf le président peut être récusé.

Les cas de récusation sont notamment :

• les agissements de nature à compromettre la crédibilité de la commission

• les intérêts personnels ou professionnels dans une affaire.

La commission statue en premier et dernier ressort sur la récusation.

ARTICLE 9 : Le commission de la concurrence connaît de toutes les affaires relatives aux pratiques anticoncurrentielles définies dans la présente loi.

De même elle est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant un régime nouveau ayant directement pour effet :

• de soumettre l’exercice d’une profession ou l’accès à un marché à des restrictions.

• d’imposer des pratiques uniformes en matière de prix ou des conditions de vente.

ARTICLE 10 : La commission de la concurrence peut être saisie par le ministre chargé du Commerce Intérieur. Elle peut se saisir d’office ou être saisie par les entreprises ou, pour toute affaire qui concerne les intérêts dont elles ont la charge, par les organisations de consommateurs agrées par le Ministre chargé du Commerce dans les conditions fixées par décret.

ARTICLE 11 : La commission de la concurrence examine si les pratiques dont elle est saisie sont prohibées par la présente loi ou peuvent se trouver justifiées en vertu de celle-ci.

Elle prononce, le cas échéant, des sanctions et des injonctions.

ARTICLE 12 : L’instruction et la procédure devant la commission de la concurrence sont contradictoires.

ARTICLE 13 : La commission de la concurrence peut ordonner aux intéressés de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles dans un délai déterminé.

Elle peut infliger une sanction pécuniaire applicable en cas d’inexécution des injonctions.

Le montant de l’amende est compris entre 100 000 francs CFA et 200 000 de francs CFA.

La commission de concurrence peut ordonner la publication de sa décision dans les journaux ou publications qu’elle désigne, l’affichage dans des lieux qu’elle indique. Les frais sont supportés par la personne intéressée.

ARTICLE 14 : Les décisions de la commission de la concurrence mentionnées au présent chapitre sont notifiées aux parties en cause et au ministre chargé du Commerce qui peuvent dans le délai d’un mois introduire un recours en annulation devant le conseil d’Etat .

Le recours n’est pas suspensif. Toutefois , le premier président du Conseil d’Etat peut ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la décision si celle-ci est susceptible des conséquences manifestement excessives ou s’il est, intervenu , postérieurement à sa notification des faits nouveaux d’une exceptionnelle gravité.

ARTICLE 15 : Les amendes sont recouvrées avec les mêmes sûretés que les créances fiscales. Leur affectation est fixée par decret.

ARTICLE 16 : La commission de la concurrence peut déclarer, par décision motivé , la saisine irrecevable si elle estime que les faits invoqués n’entrent pas dans le champ de sa compétence ou ne sont pas appuyés l ‘éléments suffisamment probants.

Elle peut également décider après que l’auteur de la saisine et le dossier et de faire valoir leurs observations, qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la procédure .

ARTICLE 17 : La commission notifie les griefs aux intéressés ainsi qu’ au commissaire du Gouvernement, qui peuvent consulter le dossier et présenter leur observations dan un délai d’un mois.

Le rapport est ensuite notifié aux parties, au commissaire du gouvernement qui ont un délai d’un mois pour préparer un mémoire en réponse qui peut être consulté dans les quinze jours qui précèdent la séance par les personnes visées à l’alinéa précédent.

ARTICLE 18 : Le président de la commission ne peut communiquer les pièces mettant en jeu le secret des affaires sauf dans les cas où la commission ou la consultation de ces documents est nécessaire à la procédure ou à l’exercice des droits des parties.

ARTICLE 19 : Est punis des peines prévus par l’article 363 du code pénal, la divulgation par l’une des parties des informations concernant l’autre partie ou un tiers et dont elle n’aura pu avoir connaissance qu’à la suite des communications ou consultations auxquelles il aura été procédé.

ARTICLE 20 : Les séances de la commissions de la concurrence ne sont pas. Seules les parties et le commissaire du gouvernement peuvent y assister. Les parties peuvent se faire représenter ou assister.

Le commissaire du gouvernement assiste au délibéré sans voix délibérative.

ARTICLE 21 : Les juridictions d’instruction et de jugement communiquent à la commission de la concurrence, sur sa demande , les procès-verbaux ou rapports d’enquête ayant un lien direct avec des faits dont la commission est saisie.

La commission peut être consultée par les juridictions sur les pratiques anticoncurrentielles relevées dans les affaires dont elles sont saisies

L’avis de la commission peut être publié après le non lieu ou le jugement.

ARTICLE 22 : La commission de la concurrence ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s’il n’a pas été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction ; les conditions d’application des articles 3 à 21 sont fixées par décret.

CHAPITRE II : Des pratiques Anticoncurrentielles

ARTICLE 23 : Il est fait obligation à tout opérateur économique de respecter les règles du libre jeu e la concurrence afin que celle-ci soit saine et loyale.

Sont donc considérés comme des infractions toutes pratiques tendant à faire obstacle sous diverses formes à l’évolution positive des lois du marché.

Les pratiques dites anticoncurrentielles peuvent revêtir un caractère individuel ou collectif tel que défini par les dispositions ci-après.

PARAGRAPHE I : DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES COLLECTIVES

ARTICLE 24 : Sont prohibées sous réserve des dispositions législatives et réglementaires particulières, toute action, convention, coalition, entente expresse ou tacite sous quelque forme et pour quelque motif que ce soit , ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le libre jeu de la concurrence, notamment celles ;

• Faisant obstacle à l’abaissement des prix de revient, de vente ou de revente ;

• Favorisant la hausse ou la baisse artificielle des prix ;

• Entravant le progrès technique ;

• Limitant l’exercice de la libre concurrence.

ARTICLE 25 : Tout engagement ou concertation pris en rapport aux pratiques prohibées par l’article 24 est nul de plein droit.

Cette nullité peut être invoquée par les parties ou par les tiers, mais n’est pas opposable au tiers par les parties.

Elle est éventuellement constatée par les tribunaux de droit commun auxquels l’avis de la commission prévue à l’article 3 doit être communiqué.

PARAGRAPHE II : DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES INDIVIDUELLES

ARTICLE 26 : Il est interdit à tout producteur, commerçant , industriel isolé ou en groupe :

• de refuser de satisfaire aux demandes des acheteurs de produits ou aux demandes de prestations de services , lorsque ces demandes ne présentent aucun caractère anormal , qu’elles émanent des demandeurs présentant la garantie technique , commerciale ou de solvabilité nécessaire et que la vente de produits ou la prestation de services n’est pas interdits par les loi et règlements en vigueur .

• Le refus de vente peut être constaté par tout moyen et notamment par une mise en demeure sous forme de lettre recommandée ou par procès -verbal dressé par tout agent habilité requis à cet effet.

Le retrait de la plainte par la partie lésée ne peut, en aucun cas , faire obstacle à la poursuite de la procédure par l’Administration .

ARTICLE 27 : Est prohibée dans les mêmes conditions d’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprise :

• D’une position dominante sur le marché intérieur ou une substantielle de celui-ci ;

• De l’état de dépendance économique dans lequel se trouve, à son égard, une entreprise cliente ou fournisseur qui ne dispose pas de solution équivalente .

ARTICLE 28 : il est interdit à tout producteur, commerçant, industriel isolé ou en groupe , de pratiquer des conditions discriminatoires de vente qui ne sont pas justifiées par des différences de prix de revient de la fourniture ou du service.

Le caractère non discriminatoire des réductions commerciales ou des prestations de services est réputé acquis lorsqu’elles figurent dans les conditions générales de vente.

Tout producteur, grossiste ou importateur est tenu de communiquer , à out revendeur qui en fait la demande , son barème de son prix et ses conditions générales de vente .Celles-ci comprennent les conditions de règlement et le cas échéant, les rabais et ristournes accordés. Cette communication s’effectue conformément aux dispositions de l’article 33.

ARTICLE 29 : Il est à tout producteur, commerçant, industriel de conférer maintenir ou imposer un caractère minimum aux prix des produits des prestations de services ou aux marges commerciales , soit au moyen de tarifs ou barème , soit en vertu de pratique collectives ou individuelles , qu’elle qu’en soit la nature ou la forme .

ARTICLE 30 : Est interdite la revente de tout produit à un prix inférieur à son prix inférieur à son prix de revient, déduction faite des réductions commerciales consenties par le fournisseur au moment de l’achat.

ARTICLE 31 : Les dispositions de l’ Article 30 ne sont pas applicables notamment :

• Aux produits périssables à partir du moment où ils sont menacés d’altération rapide ;

• Aux ventes volontaires ou forcées motivées par la cessation ou le changement d’une activité commerciale ;

• Aux produits qui ne répondent plus à la demande générale en relation notamment de l’évolution de la mode ou de l’apparition de perfectionnements techniques.

• Aux ventes promotionnelles autorisées par le ministre chargé du commerce

TITRE 2 : DE L’ INFORMATION COMMERCIALE

ARTICLE 32 : Pour garantir le pouvoir d’achat des consommateurs et leur liberté de choix entre les produits et services offerts, il est fait obligation aux opérateurs économiques ,d’avoir une attitude loyale vis-à-vis d’eux , notamment par une communication correcte des conditions de vente mais aussi et surtout par une bonne information sur les prix pratiqués.

PARAGRAPHE I : OBLIGATION A L’ ÉGARD DES CONSOMMATEURS

ARTICLE 33 : Au regard de la présente loi constituent le règles d’information commerciale, notamment de publicité de prix , l’affichage , le marquage , l’ étiquetage , la communication des barèmes de prix et des conditions générales de vente ou tout autre procédé approprié .Il est également exigé le respect des règles en matière de facturation . Les modalités d’application des règles de publicité des prix et de l’identification des produits et entreprises sont fixées par décret.

ARTICLE 34 : Constituent des infractions au règles de publicité des prix toute violation des dispositions réglementaires organisent l’affichage, le marquage, l’étiquetage et la communication des barèmes.

Elles sont punies après une mises en demeure non suivie d’effets dans les quinze jours.

L’amende de 10 000 à 500 000 francs assortie d’une astreinte de 500 francs par produits et par jour.

ARTICLE 35 : Est qualifiée de fausse publication d’information, le fait par quiconque de :

• publier d’une matière quelconque :

• des informations sciemment inexactes sur les prix de tout produit ou service ayant fait l’objet d’une décision en conformité avec les dispositions de l’article . de la présente loi .

• de mauvaise foi, des informations de toute nature touchant aux conditions actuelles ou futures des marchés locaux ou autres , susceptibles de troubler la politique des prix ou de l’approvisionnement ;

• assurer une publicité comportant , sous quelque forme que ce soit , des allégations , indications ou prestations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après : existence , nature , composition , qualité substantielles, teneur en principes utiles , espèce ,origine ,quantité mode et date de fabrication , propriétés , prix et conditions de vente de biens ou services qui font l’objet de la publicité , conditions de leur utilisation , motifs ou procédés de la vente ou de la prestation de services, portée des engagements prix par l’annonceur , identité, qualités ou aptitude du fabricant , des revendeurs, promoteurs, ou prestataires.

ARTICLE 36 : La charge de la preuve des allégations, indications ou prestations publicitaires incombe à l’annonceur ou à l’agence de publicité.

ARTICLE 37 : Les infractions prévues à l’article 35 sont punies d’une amende de 50 000 à 5 000 000 de francs.

Les personnes poursuivies qui ont été condamnées en vertu du présent article sont, en outre, tenues de faire cesser la fausse publicité, notamment par le retrait de tout document ou support ayant servi à la publicité, sous les peines de l’astreinte.

PARAGRAPHE 2 : DES RÈGLES DE FACTURATIONS

ARTICLE 38 : Tout achat de produits destinés à la vente en l’état ou après transformation, tout achat effectué pour le compte ou au profit d’un industriel ou d’un commerçant pour les besoins de son exploitation doit faire l’objet d’une facture dont les mentions obligatoires sont fixées par décret.

Toute prestation de service effectuée par un professionnel pour les besoins d’un commerçant pour les besoins d’un commerçant ou d’une industrie doit également faire l’objet d’une facture.

Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès que la vente ou la prestation de service et devenu définitive : l’acheteur professionnel est tenu de réclamer ladite facture.

Pour certains secteurs ou banches dont la liste est fixée par arrêté du Ministre chargé du Commerce, et à la demande de l’acheteur non professionnel, le vendeur est tenu de délivrer une facture .

Le bordereau de livraison peut tenir lieu de facture pour autant qu’il en comporte les mentions obligatoires.

Un arrêté peut dispenser certains produits des obligations résultant des alinéas précédents ou prévoir pour eux certains modalités particulières d’application.

ARTICLE 39 : Les originaux, ainsi que les copies des factures revêtues des mentions obligatoires doivent être réunies en liasses, par ordre de date , et conservés par le commerçant pendant un délai de trois ans à compter du jour de la transaction.

ARTICLE 40 : Constituent des infractions aux règles de facturation, la violation des dispositions des articles 38 et 39.

Elles sont punies d’une amende de 10 000 à 3 000 000 de francs CFA. Si le produit objet de l’infraction est d’origine frauduleuse, la saisie est prononcée.

ARTICLE 41 : Les contentieux sur la facturation et la publicité suivent les règles définies ci-après concernant la réglementation des prix.

TITRE 3 : DE LA RÉGLEMENTATION DES PRIX

ARTICLE 42 : Lorsque les circonstances l’exigent pour des raisons économiques et sociales certains biens, produits et service peuvent faire ‘objet de fixation de prix par voie législative ou réglementaire.

ARTICLE 43 : Nonobstant les dispositions de l’article 42 de la présente loi, des mesures temporaires contre les hausses excessives des prix, motivée par une situation de calamité ou de crise, par des circonstances exceptionnelles ou par une situation du marché manifestement anormale dans un secteur détermine peuvent être prises par arrêtée du Ministre chargé du Commerce et dont la durée d’application ne peut excéder deux mois renouvelables une fois

ARTICLE 44 : Un décret fixera les conditions d’application des articles 42 et 43 de la présente loi.

PARAGRAPHE I DES PRATIQUES DE PRIX ILLICITES

ARTICLE 45   : est considéré comme prix illicite :

• le prix supérieur aux prix plafond fixé par l’autorité administrative en application des articles 42 et 43 de la présente loi,

• le prix inférieur au prix plancher fixé dans les même conditions qu’au 1 er ;

• le prix obtenu en fournissant à l’autorité administrative de fausses informations ou en maintenant à leur niveau antérieur des éléments de prix de revient qui ont fait l’objet d’une baisse si ces éléments ont servi de base à une homologation

ARTICLE 46  : sont qualifiées de pratiques de prix illicites ;

• Toute vente de produits, toute prestation de services, toute offre de vente ou de prestation de service faites ou contractées à un prix illicite ;

• Tout achat ou offre d’achat de produits toute demande de prestation de service contracté sciemment à un prix illicite.

Est présumé avoir été contracté sciemment tout achat assorti d’une facture contenant des inactions manifestement inexactes ;

• tout vente ou offre de vente ,tout achat ou offre achat comportant la livraison de produits inférieurs en qualité ou en quantité à ceux factures ou à facturer , retenues ou proposés ;

• les prestations de service, les offres de prestation de service, les demandes de prestation de service comportant la fourniture de travaux ou de services inférieurs en importance ou en qualité à ceux retenus ou proposés pour le calcul du prix de ces prestations , offres, ou demande de services ainsi que les prestations de services sciemment acceptées dans les conditions ci-dessus visées ;

• les ventes ou offres de vente, les achats ou offre d’achat, les prestations et les demandes de prestation de service comportant, sous quelque forme que ce soit , une rémunération occulte ;

• la rétention de stocks ou la subordination à la vente d’autres produits ou services les ventes ou offres de vente et les prestations ou offres de prestations de service ;

• tout vente ou offre de vente tout achat ou offre achat

ARTICLE 47 : sont assimilés à la pratique de prix illicite :

• Le fait pour tout vendeur qui effectue des ventes de détail à tempérament ou à crédit, sous quelque forme que soit, de ne pas remettre à l’acheteur bénéficiaire une attestation des clauses de l’opérateur établie dans les formes déterminées par les autorités administrative compétente.

Le double de cette attestation, revêtu de la signature de l’acheteur doit être conservé par le vendeur dans les conditions prévues par l ‘article 40 de la présente loi.

Les dispositions qui précèdent sont également applicables aux vendeurs qui effectuent des ventes visées ci-dessus par l’entremise des banques et des établissements financiers ;

• le fait pour tout producteur , commerçant ou industriel d’effectuer des actes de commerce sans inscription au registre de commerce.

PARAGRAPHE 2 :DISPOSITIONS ANNEXES

ARTICLE 48 : constituent des délits incidents :

• le refus de communication des documents visés à l’article 75 ;

• la fraude ou la dissimulation portant sur tout document ;

• l’opposition à l’action des agents visés à l’article 51 et des experts visés à l’article 81 et ainsi que les injures et voies de fait, invectives à leur égard, à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions

TITRE 4 : DE LA CONSTATIONS DE LA SAISIE ET DE LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS A LA RÉGLEMENTATION DES PRIX ET A LA RÉPRESSION DES FRAUDES

CHAPITRE I : De la constatation des Infractions et de la Saisie

SECTION I : De la CONSTATATION DES INFRACTIONS

ARTICLE 49 : Les infractions visées aux articles 34, 35,40,46,47, et 48 sont constatées au moyen de procès-verbaux ou par information judiciaire. Les procès- verbaux sont signés et datés.

ARTICLE 50 : Les saisies des produits sont constatées au moyen de procès-verbaux de saisie.

ARTICLE 51 : Les procès-verbaux de constatation et de saisie sont dressés :

• par les agents assermentés des services du commerce intérieur munis de leur carte professionnelle ;

• par les autres fonctionnaires et agents de l’ État habilités et assermentés à cet effet

ARTICLE 52 : Les agents de l’ État visés à l’article 51 2° doivent, dès la fin de la réaction du procès-verbal , se dessaisir de la procédure et de transmettre immédiatement l’affaire contentieuse aux services du commerce intérieur territorialement compétent.

Tout manquement à ces obligations est passible de poursuites disciplinaires, sans préjudice des sanctions pénales.

ARTICLE 53 : Les procès- verbaux de constatation sont rédigés en trois exemplaires. Ils énoncent la nature, la date et le lieu des constatations ou des contrôles effectués.

Les procès -verbaux indiquent que le prévenu a été informé de la date et du lieu de la rédaction et que la sommation lui a été faite d’y assister.

Dans le cas où le prévenu n’a pu être identifié, le procès-verbal est dressé contre inconnu .

Ils sont dispensés des formalités et des droits de constatations matérielles qu’ils relatent.

A la demande du prévenu dont mention est faite au procès-verbal, copie lui est remise. Il dispose d’un délai qui ne peut excéder soixante douze heures (72 heures) pour apposer ou non sa signature sur le procès-verbal.

ARTICLE 54 : Les procès-verbaux de saisie sont rédigés en trois exemplaires séance tenante.

Ils doivent mentionner la nature, la description et l’estimation des biens saisis.

Dans le cas où le prévenu n’a pu être identifié, ils sont dressés contre inconnu.

SECTION II DE LA SAISIE

ARTICLE 55 : Il ne peut être procédé à la saisie que des marchandises ayant été l’objet des infractions, prévues aux articles 46 et 47 ainsi que celles des instruments qui ont servi ou ont été destinés à commettre celles-ci.

L’énumération et la valeur des produits saisis doivent figurer sur les procès-verbaux de constatation et de saisie.

ARTICLE 56 : Lorsque la saisie porte atteinte au fonctionnement au normal et régulier d’une entreprise, l’industriel ou le commerçant est fondé à saisir par un rapport circonstancié le Directeur du commerce intérieur ou le Ministre chargé du commerce.

Le Ministre chargé du commerce ou le Directeur du commerce intérieur, après avis des services concernés, peut ordonner la main levée ou confirmer la saisie, dans un délai de huit (8) jours au plus tard.

En cas de silence de l’autorité saisie, la main levée est de droit. En cas de constatation, le juge des référés est saisi dans les huit (8) jours suivant la décision de l’autorité administrative.

ARTICLE 57 : La saisie et réelle ou fictive, elle est fictive lorsque les biens visés à l’article 55 ne peuvent être appréhendés, et il est procédé à une estimation dont le montant est égal au produit de la vente.

ARTICLE 58 : Lorsque la saisie est réelle, les biens saisis peuvent être laissés à la disposition du prévenu à charge pour lui, s’il ne les représente pas en nature, d’en verser la valeur estimative fixée au procès-verbal

L’octroi de cette faculté peut être subordonné à la fourniture de garanties suffisantes, notamment au dépôt d’une caution.

ARTICLE 59 : Lorsque les biens saisis n’ont pas été laissés à la disposition du prévenu, la saisie réelle donne lieu à gardiennage en tout lieu désigné par l’Administration du commerce intérieur.

Lorsque les circonstances de l’affaire peuvent faire craindre la disparition des produits ou bien saisis ou de l’approvisionnement l’exigent, lesdits produits ou bien sont vendus conformément à la procédure fixée par décret.

ARTICLE 60 : Les agents visés à l’ Article 51 peuvent exiger communication en quelques mains qu’ils se trouvent, des documents de toute nature ou leurs copies reconnues conformes, notamment éléments de comptabilités, copie de lettres, carnets de chèques , traites , relevés de compte en banque propres à faciliter l’accomplissement de leur mission.

Ces documents ne peuvent être emportés que dans les conditions prévues à l’articles 84.

CHAPITRE II : De la Représentation des infractions à la Réglementation des Prix et des Fraudes.

SECTION I DE LA PROCÉDURE

ARTICLE 61 : Sous réserve des dispositions prévues à l’article 54, les procès-verbaux dressés par les agents visés à l’article 51 sont transmis dans le délai d’un mois au Directeur du commerce intérieur pour suite à donner. Lorsqu’il n’y a pas de transaction, le procureur de la république saisi par le directeur du commerce intérieur doit aviser celui-ci de la décision qu’il a prise dans les deux mois à compter de la date de réception du dossier.

ARTICLE 62 : Les procès-verbaux dressés en application de l’article 54 sont transmis au directeur du commerce intérieur immédiatement après leur rédaction

ARTICLE 63 : En cas de flagrant délit, le procureur de la république informe immédiatement le directeur du commerce intérieur afin que celui-ci donne, dans le délai de trois jours, un avis sur les infractions constatées.

ARTICLE 64 : Les autorités administratives compétentes peuvent accorder l e bénéfice de la transaction dans les conditions fixées par decret. 

Le même décret détermine la procédure de la réalisation , ainsi que les modalités de versement.

Le paiement de la transaction doit être effectué dans un délai de 2 mois , à compter de la notification de l’effet de transaction à l’intéressé ,faute de quoi , le dossier est transmis au parquet .La réalisation définitive de la transaction éteint l’action publique

ARTICLE 65 : Le Directeur du commerce intérieur, outre le dossier qu’il transmet au parquet ,peut également déposer des conclusions qui sont jointes à celles du Ministre public et les faire développer oralement à l’audience par un fonctionnaire dûment habilité , le cas échéant, par un avocat.

ARTICLE 66 : Le procureur de la république, le juge d’instruction ou le tribunal, peut tant qu’une décision statuant au fond, contradictoirement ou par défaut, n’est pas devenue irrévocable, faire droit à la requête des personnes poursuivies ou de l’une d’entre elles, demandant le bénéfice d’une transaction.

Dans ce cas, le dossier est transmis à l’autorité administrative compétente aux fins de règlement transactionnel.

L’octroi de cette facilité peut être subordonné à la fixation d’une consignation dont le montant est déterminé par l’autorité judiciaire.

L’autorité administrative compétente dispose, pour conclure la transaction, d’un délai fixé par l’autorité judiciaire qui a été saisie. Ce délai qui est court du jour de la transaction su dossier ne peut être inférieur à un mois ni excéder trois mois.

Après réalisation définitive de la transaction, le dossier est renvoyé au Procureur de République, au juge d’instruction ou au tribunal qui constate que l’action publique est éteinte.

La transaction est réalisée et recouvrée suivant les modalités fixées par instruction ministérielle. En cas de non réalisation de la transaction, l’instance judiciaire, reprend son cours. La procédure est suivie conformément du droit commun.

Le juge statue en référé sur les contestations et difficultés nées de l’application du présent article.

SECTION II : DES PÉNALITÉS

ARTICLE 67 : Les infractions prévues aux articles 46 et 47 sont punies d’une amende de 25 000 à 50 000 000 de francs. En cas de manœuvres frauduleuses, une peine de 3 mois à 3 ans d’emprisonnement peut être prononcée. sont considérées comme manœuvres frauduleuses la non tenue d’une comptabilité, la falsification d’écritures , la dissimulation de pièces comptables , la tenue de comptabilités occultes , l’établissement de fausses factures , la remise ou la perception de soultes occultes ainsi que toutes autres manœuvres tendant à dissimuler soit l’opération incriminée soit son caractère soit des conditions véritables.

ARTICLE 68 : Les infractions prévues à l’article 48 sont punies d’une amende de 50 000 à 5 000 000 francs.

En cas de refus de communication ou de dissimulation de documents, le délinquant est en outre condamné à représenter les pièces sous astreinte de 500 francs au moins par jour de retard à compter de la date du jugement s’il est contradictoire et de sa signification s’il a été rendu par défaut.

Cette astreinte cesse de courir après constatation de la remise des pièces au moyen d’un procès-verbal.

ARTICLE 69 : En cas de condamnation et conformément à l’article 53 Article 11 du code pénal le tribunal peut ordonner la confiscation au profit de l’ État de tout ou partie des biens saisis visés aux articles 55 et 57.

ARTICLE 70 : Le Tribunal peut prononcer, à titre temporaire ou définitif la fermeture des magasins, bureaux ou usines du délinquant dans les cas prévus à l’article 67 alinéa 2

Il peut aussi interdire au délinquant, à titre temporaire ou définitif, l’exercice de sa profession.

L ’exercice de sa profession. peut également être interdit à une personne morale de droit privé si l’infraction a été commise pour son compte et que ses dirigeants en étaient conscients.

Toute infraction aux dispositions du jugement prononce la fermeture ou l’interdiction est punie des peines de l’astreinte.

ARTICLE 71 : La juridiction compétente peut ordonner que sa décision soit publiée , intégralement ou par extraits , par tout moyen approprié, ou affichée en caractère très apparents dans les lieux qu ‘elle indique ,le tout aux frais du délinquant

ARTICLE 72 : La suppression , la dissimilation ou la lacération totale ou partielle des affiches apposées conformément aux disposition de l’ article 71 opérées volontairement, entraîne l’application d’une peine d’emprisonnement de 63 à 15 jours ou d’une amende , et il est procédé de nouveau à l’exécution intégrale des dispositions relatives à l’affichage aux frais du délinquant .

ARTICLE 73 : Au cas où le délinquant ayant fait l’objet depuis moins de deux ans de poursuites ayant abouti soit à une transaction, soit à une condamnation pour une des infractions visées à l’article 49, commet une nouvelle infraction visée au même article, les peines peuvent être portées au double de la peine encourue.

ARTICLE 74 : La prescription de l’action publique est interrompue suivant les règles du droit commun, y compris par la rédaction des procès-verbaux dressés en application de l’article 49.

TITRE 5 : DES POUVOIRS ET OBLIGATIONS DES AGENTS

CHAPITRE :Des Pouvoirs des Agents et Experts

ARTICLE 75 : Les agents habilités à procéder aux enquêtes relatives à l’établissement des prix peuvent, sur présentation de leur commission et de l’ordre de Mission et ce en présence du représentant désigné par l’entreprise :

• Demander communication à toutes entreprises commerciales, industrielle ou artisanal, à toute société, coopérative, à toute exploitation agricole ainsi que’ à tout organisme professionnel, des documents ou copies reconnues conformes qu’ils estiment nécessaires à l’accomplissement de leur mission ;

• Procéder à toutes visites d’établissements industriels, commerciaux, agricoles, coopératifs ou artisanaux.

ARTICLE 76 : Les autorités civiles, militaires et paramilitaires sont tenues, à la première réquisition, de prêter main forte aux agents de commerce intérieur pour l’accomplissement de leur mission.

La simple présentation de la commission ou de l’ordre de mission suffit à cet effet.

ARTICLE 77 : Sous réserve des pouvoirs propres des officiers de police judiciaire en cas de flagrant délit, l’agent verbalisateur habilite en vertu de l’article 51, ayant au moins le grade de contrôleur ou un grade équivalent, peut requérir la détention du mis en cause.

ARTICLE 78 : Les agents visés à l’article 51, accompagnés d’un représentant désigné par l’entreprise, ont libre accès dans les magasins, dans les arrières magasins, bureaux, annexes, dépôts exploitations , lieux de production ,de vente , d’expédition ou de stockage et , d’une façon générale , en quelque lieu que ce soit , sous réserve des dispositions prévues à l’article 80 en ce qui concerne les locaux d’habitation

²En cas de refus ou d’absence volontaire d’un représentant désigné par l’entreprise d’accompagner les agents dans les lieux visés à l’alinéa précédent , les agents consigneront dans un procès-verbal ces différents obstacles au libre accès et pourront passer outre

ARTICLE 79 : Sous réserves des dispositions du code de procédure pénale , les agents habilités en vertu de l’article 51 peuvent faire des visites à l’intérieur des habitations en se faisant assister d’un officier de police judiciaire préalablement réquisitionné conformément à l’article 76 et nanti d ‘ un mandant de perquisition. La visite domiciliaire se fait de jour.

ARTICLE 80 : Les fonctionnaires de la hiérarchie A en service à la direction du commerce intérieur et spécialement habilités à cet effet par le garde des sceaux ,Ministre de la justice , sur proposition de l’autorité administrative compétente , peuvent commission rogatoire du juge d’instruction ,exécuter les actes d’information nécessaires dans les conditions et sous réserves des articles 72, 143 et 144 du code de procédure pénale.

ARTICLE 81 : Le Ministre chargé du commerce ou le directeur du commerce intérieur peuvent donner mandat à tout expert pour procéder à l’examen de tous documents visés à l’article 75 et faire un rapport sur ses constatations .

Les experts ainsi mandatés jouiront des prérogatives prévues à l’article 78. Ils sont tenus au secret professionnel .

ARTICLE 82 : Lorsqu’ils sont accompagnés de l’un des agents visés à l’article 51, les experts peuvent , à l’exclusion des visites domiciliaires , exercer le droit de visite tel qu’il est défini à l’article 75.

Le mode de désignation des experts , le déroulement des opérations d’expertise , le dépôt des rapports et le règlement des frais feront l’objet de textes réglementaires de l’autorité administrative compétente.

CHAPITRE II -Des Obligations des Agents

ARTICLE 83 : Tout agent qui, pour un motif quelconque , outrepasse ses pouvoirs ou utilise des méthodes non réglementaires à cet effet ou tente de le faire , s’expose à des sanctions disciplinaires , sans préjudice de poursuites judiciaires.

Les manquements aux obligations résultant des pouvoirs de recherche , de constatation et de poursuites des infractions à la législation économique sont passibles de sanctions disciplinaires , sans préjudice de sanctions pénales .

ARTICLE 84 : Les agents habilités à procéder aux enquêtes relatives à l’établissement des prix sont tenus au secret professionnel.

Les documents dont ils ont obtenu communication en vertu de l’article 75 doivent être consultés sur place et en pareil cas , l’opérateur économique concerné devra mettre à leur disposition un local adéquat pour la consultation des dossiers requis .

En cas de non disposition d’un local adéquat ou lorsqu’il est constaté une mauvaise volonté manifeste de coopérer de la part de l’opérateur économique , les agents concernés pourront alors emporter les dossiers ou copies reconnues conformes contre décharge , après décision de l’autorité supérieure .

Dans tous les cas, les documents devront être consulté dans un délai maximum de 3 semaines .Passé ce délai , les documents devront être restitués à leur propriétaire .

Toutefois , s’il est constaté l’existence d’une infraction à la législation économique, ,un délai supplémentaire de 3 semaines sera accordé par l’autorité supérieure aux agents concernés pour faire leurs conclusions définitives .

TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 85 : Sous peine des sanctions visées à l’article 363 du code pénal , les agents visés aux articles 51 et 81 sont tenus à la discrétion professionnelle , conformément aux textes en vigueur.

ARTICLE 86 : En cas de pluralité d’infractions , la procédure définie par la présente loi s’applique pour l’ensemble de l’affaire à l’exception de celles relevant de la compétence des administrations douanières fiscale et forestière.

ARTICLE 87 : Sont passibles des peines et sanctions prévues à la présente loi tous ceux qui, chargés à un titre quelconque de la direction de l’administration de toute entreprise , société , association collectivité , ont contrevenu ou laissé contrevenir par toute personne relevant de leur autorité aux dispositions de la présente loi

Sont également passibles des mêmes peines et sanctions tous ceux qui , sans remplir les fonctions de direction ou d’administration , participent à un titre quelconque , notamment en qualité de gérant , mandataire ou employé , à l’activité de l’entreprise , établissement, société , association ou collectivité te ont contrevenu à l’association de cette participation aux dispositions de la présente loi par un fait personnel ou en exécution d’ordres qu’ils savaient contraires à la loi .

L’entreprise , l’établissement , la société , l’association ou la collectivité répond solidairement du montant des confiscations , amendes et frais que ces délinquants ont encouru..

ARTICLE 88 : Lorsque plusieurs personnes ont été condamnés pour une même infraction , elles répondent solidairement pour la paiement des amendes et confiscations.

ARTICLE 89 : Faute d’être réclamée par son propriétaire dans le délai de 3 mois à compter u jour où la décision est ordonnée ,la partie non confisquée de la saisie est réputée propriété de l’état .

ARTICLE 90 : Il est prélevé une partie des produits issus des transactions , confiscations , amendes , analyses effectuées par le laboratoire de la direction du commerce intérieur et des vérifications d’instruments de mesures dont l’affectation est fixée par décret.

ARTICLE 91 : Les dispositions de la loi n° 65.25 du 4 Mars 1965, ainsi que toutes autres dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.

Toutefois , jusqu’à leur modification ou leur abrogation , les règlements pris en application et pour l’exécution de ladite loi demeurent en vigueur en les dispositions qui ne seraient pas contraires à celle de la présente loi sous les sanctions aux règlements correspondants qu’elle prévoit

La présente loi sera exécutée comme loi de l’ État

FAIT A DAKAR , LE 22 AOÛT 1994

PAR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

LE PREMIER MINISTRE